La réforme de la facturation électronique en France : comment anticiper les bouleversements fiscaux, financiers, comptables, informatiques et juridiques ?
Conférence matin
Finance
16/11/2021 | 09h30 - 10h15 | Salle B
Informations
La loi de finances pour 2020 a introduit en France une réforme fiscale communément appelée « la réforme de la facturation électronique ». Cette réforme se matérialise par deux nouvelles obligations :
- Facturation électronique « E-invoicing »: l’émission et la réception obligatoire des factures sous forme électronique ;
- Transmission électronique des données de facturation « E-Reporting » : la transmission des données des factures de ventes, des données des factures d’achats et des données de paiement à l’Administration fiscale.
Les deux nouvelles obligations concernent tous les assujettis à la TVA en France réalisant des transactions dans le champs territorial français de la TVA. L’obligation de « E-invoicing » cible les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA en France. Et l’obligation de « E-reporting » cible les autres transactions(2).
À partir de juillet 2024 et jusqu’en janvier 2026, la mise en œuvre de la réforme sera progressive en fonction de la taille des entreprises.
